227-5 et 227-29 du Code pénal, 132-19 et 121-3 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance du principe de légalité des peines ; "en ce que l'arrêt

Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M. B...

X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis

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Elle souligna que conformément à l’article 778 du code de procédure civile, si, dans les affaires mentionnées à l’article 739, une demande était accueillie ou rejetée par une décision définitive, une nouvelle

Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable au motif que la décision de la chambre du conseil du tribunal devait être attaquée par une réclamation devant la cour d’appel au sens de l’article

imprécision des obligations particulières qui lui ont été imposées au titre du sursis avec misse à l'épreuve, le juge de l'application, sous l'autorité duquel ces obligations sont exécutées, tenant de l'article

convention en cause dans le présent litige ; qu'il entend démontrer qu'il y a eu deux conventions, une convention d'exploitation conclue entre l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du nouveau Code pénal, de l'article 400 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593,

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

The applicants did not lodge a further challenge ( reclamo ) under Article 739 of the Code of Civil Procedure in so far as it could not be considered effective following the Constitutional Court pronouncement

Invoquant l’article 13 de la Constitution et l’article 5 de la Convention, il demandait au tribunal de ne pas appliquer la loi nationale, qui selon lui ne se conciliait pas avec la jurisprudence de la

elle l'a pourtant fait, décidé qu'il n'était aucunement établi que Monsieur et Madame T... aient réglé la somme de 10 678 580 euros au mandataire judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

pour non ‑ épuisement des voies de recours internes au motif que ces requérants n’ont pas introduit une réclamation contre la décision du juge des tutelles de 2   mars 1998 au sens de l’article

Le ministère public a requis l'infirmation du jugement au regard de l'article 712-20 du code de procédure pénale.