demande de subrogation donne à l'instance le caractère d'incident de saisie immobilière, et que les prétentions opposées par les époux X... n'entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l'article

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du Chemin de Crouy (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire de deux

n'ayant pas date certaine à la date de la publication du commandement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient qu'en matière de saisie immobilière, l'article

727 DU MEME CODE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS SUR LE FOND DONT L'APPEL EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR L'ARTICLE 731 SANS AUCUNE CONDITION NI LIMITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 727 DU

731 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT PAS CE RETRAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE 731 INTERDIRAIT SEULEMENT AU SOCIETAIRE DE RECLAMER A LA COOPERATIVE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NOMINAL DE SES PARTS

Ils font valoir que l'assignation a régulièrement été signifiée à l'intimée, à domicile élu ; qu'elle est conforme aux dispositions des articles 731, alinéa 2, et 732, alinéa 3, de l'ancien code de procédure

RESSORT, ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE NE SERAIT PAS UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU DROIT D'APPEL RESULTANT DE L'ARTICLE

DEBITEUR SAISI, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CAPEL ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE

RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile, les jugements et arrêts

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

de la société Roginski d'une saisie sur un immeuble leur appartenant, d'un jugement qui avait organisé la visite de celui-ci, alors, selon le moyen, que les restrictions au droit d'appel fixées par l'article

GROUPEMENT A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES, MAIS QUE LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'EXISTENCE DE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE FAISAIT OBSTACLE AU RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI,

fondement d'un défaut de capacité de la partie saisissante et d'une contestation du montant de la créance, la cour d'appel, en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations aurait violé l'article

la forme l'appel interjeté par la société à l'encontre du jugement ayant constaté que son dire avait été déposé tardivement et encourait la déchéance, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

grande instance qui, sur une demande de sursis à la vente d'un immeuble saisi à son encontre par la sociétéuadeloupéenne de financement (SOGUAFI), a ordonné la poursuite de la procédure, alors que l'article