secondaire conformément aux dispositions des articles L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural ; que le mari de Mme Y...

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

[D] [P] et Mme [E] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

843 ancien du Code civil, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code

593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation mentionnent qu'après avoir condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité

de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 9 septembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

les article R. 72 et R. 73 du code électoral, mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations ; la note DSP n°47 a depuis été modifiée ; - le rapport

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du Code de procédure civile, 783, 784 et 910 du Code de procédure civile.

de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires de Les Dunes.

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a assorti la peine prononcée d'une période