727 du Code de procédure civile, sans avoir préalablement invité la société civile immobilière Les Bertins à présenter ses observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

en temps utile leur moyen de nullité, conformément à l'article 727 du Code de procédure civile, conservent leur droit de discuter, dans la procédure d'ordre, la collocation qui les prime ; qu'en l'espèce

Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

X... a fait insérer un dire au cahier des charges et que le receveur lui a opposé la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile; que la cour d'appel a déclaré que cette déchéance n'était

DISSOLUTION CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ET NON UN MOYEN DE NULLITE, FUT-CE AU FOND, DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT L'ARTICLE

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

déposé au greffe du tribunal pour être annexé au cahier des charges, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

727 du Code de procédure civile pour l'audience éventuelle, un dire à l'effet de voir constater la suspension des poursuites individuelles et prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière

ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard

642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce texte ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ; qu'ainsi que le retient, à juste

INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE CES DILIGENCES ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE PRENDRE CONTACT AVEC SON CONSEIL AVEC LEQUEL LE PROPRE CONSEIL DE THIBAUT ETAIT EN RELATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 727 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'EVENEMENT QUI LE FAIT COURIR

727 DU MEME CODE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS SUR LE FOND DONT L'APPEL EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR L'ARTICLE 731 SANS AUCUNE CONDITION NI LIMITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 727 DU

civile ; QUE la déchéance prévue par l'article 727 du code de procédure civile ancien n'est encourue par les saisis que dans la mesure où la sommation de prendre connaissance du cahier des charges leur