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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 12 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201435_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102353_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005017_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201037_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201754_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2407150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 précitée : « …La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 752-1 du code de commerce, anciennement codifié à l’article L. 720-5 du même code : « I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301968_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101921_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1804950_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101782_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00229

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que les articles 591, 721 et 729-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065796

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur

Source officielle

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