En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

700 du code de procédure civile.

[T] [D] à verser à Mme [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement et qu'aux termes de l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ; que l'article

34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du littoral n'a pas été rendu par

G... au visa de l'article 34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral

Sa succession s'est ouverte à la date de son décès en application de l'article 720 du code civil. [D] [G] [Y] est décédée le [Date décès 10] 2016 à [Localité 7] (Corse- du-Sud).

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

805 du code de procédure civile).

J..., épouse E..., il sera précisé que, conformément aux dispositions de l'article 720 du Code civil en vertu duquel les successions s'ouvrent par la mort, la succession de cette dernière s'est ouverte

14 et 15 du code civil.

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

XL... ; - toute opération de partage, à peine de nullité, relève de la compétence du tribunal de grande instance d'Avignon en application des dispositions des articles 720 et 822 du code civil et

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

action, faute d'avoir été initiée devant le seul tribunal judiciaire territorialement compétent (Lyon) celui du lieu d'ouverture de la succession d'[Y] [K] en application de l'article 720 du code civil

civile ainsi que la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.