L'article 713 du code civil (qui a remplacé l'article 639 de l'ancien code) peut se lire comme suit   : «   Celui qui possède pendant vingt ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

l'article 2265 du code civil.

539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la commune de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre

680 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article 713 du code de procédure civile, lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance

539 DU CODE CIVIL; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;

539 et 713 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'examen du procès-verbal de remembrement des communes de Longeville-La Tranche-sur-Mer, datant de 1975, faisait apparaître

Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la dévolution des biens immobiliers dont

715 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714

-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours

civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

    Aux termes de l’article   713, alinéa   1, du nouveau code civil, qui reprend l’article   639, alinéa   1, de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE 'EVOLUTION DU LITIGE, PERMETTANT D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

719 du Code de Procédure Civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 du Code de Procédure Civile

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale