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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005578710
30 septembre 2014
30 septembre 2014
La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d0
12 février 2014
12 février 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89056
26 mars 2007
26 mars 2007
Et ce jour 26 MARS 2007 : Madame le président BELLAMY-CHALINE a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90193
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c01
26 juin 2013
26 juin 2013
Mohammed a été entendu en ses observations par visioconférence en application de l'article 712-13 du Code de procédure pénale assisté de son conseil auprès de la Cour, qui a déposé des conclusions aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90194
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115412
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République et le chef d’établissement en sont membres de droit. » Article 712-11 « Les
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D. 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d386
18 mars 2010
18 mars 2010
Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
24 mars 2016
Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 6 octobre 2015, notifiée au condamné le 6 octobre 2015, le juge de l'application des peines de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article 712-11 « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 20 janvier 2014, notifiée au condamné le le 20 janvier 2014 par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93501
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 19 avril 2016, notifiée au condamné le 19 avril 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC007583301
8 mars 2005
8 mars 2005
» Article 712-11 « Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 712-11 « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007583301
18 octobre 2005
18 octobre 2005
» Article 712-11 « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
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