AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5e
12 juin 2007
12 juin 2007
L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives
Source officiellePage 3 sur 1762
6ème chambre
DTA_2304676_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; / 2° Des établissements
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