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35 227 résultats pour « article 712-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2304676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; / 2° Des établissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301323_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un courrier du 18 août 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la fiche de poste des fonctions de Mme Martin ainsi que

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ", tandis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178534

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

  » Article 712-1 «   Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487c7

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En deuxième lieu, l'article R. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, dispose que : " I.- Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

; - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417449

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741744c

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

R. 712-71-1.2 une distinction entre patient " hospitalisé " et " non hospitalisé " qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:19026476

—

31 janvier 2020

31 janvier 2020

1er A 2 de la convention de Genève ainsi que le risque d’atteinte grave au sens des a) et b) de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.La Cour a pris acte de la diminution des faits de violences et de leur incidence

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028934622

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:16005729

—

10 février 2017

10 février 2017

L. 712-1 du CESEDA.Examinant ensuite la demande du requérant au regard de la situation prévalant actuellement en Afghanistan et alors que la qualité de « civil » de l’intéressé au sens du c) de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201085

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 712-1 et D. 712-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale : 5.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934621

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028991700

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498389

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

1er et 4 du décret attaqué sont entachés d'une incompétence négative et méconnaissent les conditions prévues aux articles L. 712-1 et L. 713-1 du code de l'énergie en ce que, d'une part, ils ne précisent

Source officielle