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35 513 résultats pour « article 711-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

l'article L. 711-2, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif (') b) Les

Source officielle

Page 3 sur 1776

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CC

comm

613723f6cd580146774107a8

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dd5

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

L. 711-2 du Code de la santé publique et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2° que l'article 40 de la loi du 30 juin 1975 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], le tribunal n'a pas ordonné le transfert du nom de domaine queyras.fr en application des articles L.711-2 ou L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, mais sur le fondement des articles L.45

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

L. 711-2 a), L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00070

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616140

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...),

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224671

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

R. 711-2 et R. 834-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00782

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

C 299/99) que, pour être propre à distinguer un produit aux fins de l'article 2 de la Directive 89/104 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, à la lumière de laquelle la loi française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f15

Appel

9 février 2000

9 février 2000

L 711-2-b du Code de la Propriété Intellectuelle et dit que, dans les marques revendiquées par la société C.L.E., l'expression "BEURRE TENDRE" ne bénéficie pas d'un pouvoir distinctif propre, et rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302342_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130095

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036602002

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411859

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'en se bornant en toute hypothèse à apprécier le caractère distinctif, non de la marque proprement dite, mais de l'appellation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 714-3, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle : Article L. 714-3 « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541152

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

R. 711-2 du code de justice administrative : «Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f2b

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Se fondant sur l'article L 711-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle Monsieur le Directeur de l'I.N.P.I. conclut au rejet du recours.

Source officielle