Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation sollicitée

[M] [L], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, de : - confirmer la décision en ce qu'elle a ordonné une epxertise médicale, - réformer la décision en ce

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

R. 550-24 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 18 décembre 2001 avait expressément décidé qu'aucune disposition de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdisait

706-3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le FGTI du recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même code sur le fondement

que pour déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui faisait valoir que la demande d'indemnisation échappait aux dispositions des articles

K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

juridiction saisie est incompétente pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article

Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2 du « code de procédure civile » ; 3°/ que selon l'article

E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale.

à la compétence de la CIVI, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que le mécanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu