DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité d'administrateur judiciaire et que, dès lors, le premier président, en fixant les honoraires selon la procédure de taxe, aurait violé les articles

DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

704 à 718, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ;

I..., le premier président a retenu à bon droit que conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, l'avocat qui entendait recouvrer ces dépens devait au préalable en demander la vérification

d'instance ; Met, sur sa demande, hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cocquilles, à qui la décision déférée ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le moyen unique : Vu les articles

UN MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE

MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, et dès lors, selon l'article 705 du code de procédure pénale, devenu l'article

Il a affirmé que le droit de plaidoirie et le coût de l'acte sont des dépens dont le recouvrement nécessite le recours à la procédure des articles 704 et du code de procédure civile.

X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais, débours et émoluments dus à la SCP Sider à une certaine somme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler en premier lieu que la procédure de taxation des dépens définie par les articles 704 à 713 du Code de procédure civile a pour objet essentiel de vérifier la nature

MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 octobre 1985, qui a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Nice, compétent en application de l'article