700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure

euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

remboursement frais généraux » et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que si le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction entraîne la naissance d'un

SA, qui ne pouvait pas être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de la société SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laurent Gerbi

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

les canalisations enterrées et l'affaissement du carrelage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 14 du contrat et de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances qu'elle ne pouvait se

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[N] [T] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de ce jugement interjeté

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Mais attendu que, s'agissant de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé sur

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu