AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69df2466cdc6046d47483187
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.
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Chambre 1-2
69fd8244cdc6046d47049bf0
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] à lui régler la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamne M. [X] aux dépens d'appel.
Source officielle