AVAIT ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR DECISION DU 5 FEVRIER 1968 ; QUE, S'IL A SAISI LE 16 AVRIL 1968 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT

aurait été méconnue par l'employeur en sorte qu'en l'absence d'une telle recherche, la décision se trouve privée de base légale, alors, d'autre part, que sur les scies du type de la machine litigieuse, l'article

; - il méconnait l’article R.111-27 du code de l'urbanisme et les article UD 7-5 et UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme, le projet ne s’insérant pas dans les lieux avoisinants ; en effet

l'entrepreneur principal, le sous-traitant fautif en doit réparation ; qu'il doit être rappelé que l'article 7-5 des conditions générales du contrat de sous-traitance du 20 septembre 1996 distingue deux

177 A 180 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 7-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, ET DUS A RAISON DE RETARDS DANS LA CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE RETARDS

séjour à l'étranger dont l'état de santé nécessite des soins qui ne peuvent lui être dispensés dans son pays ; que le préfet a instruit cette demande selon les modalités particulières prévues par l'article

décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

que le 31 décembre 1981, a refusé de payer cette somme qu'elle a retenue comme à valoir sur les sanctions pécuniaires qu'elle considérait être en droit d'infliger à la coopérative par application de l'article

pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (…) » ; qu'aux termes de l'article

des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation en estimant, pour lui refuser la carte de séjour qu'elle demandait, qu'elle ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article

9 et 22, l'assureur se réserve le droit de résilier les garanties individuelles de cet adhérent sous réserve d'un préavis d'un mois par lettre recommandée » ; que le paragraphe 5 de l'article 7 dispose

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle expose que, selon l'article 7-5 de la convention de garantie, le cessionnaire doit informer les cédants de son intention de la mettre en oeuvre en justifiant et détaillant l'objet et le calcul de

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre