délivrée à personne, le délai d'appel n'a pu courir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du 7 octobre 1991 a déclaré non

d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970

les articles R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse

à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

de réponse à conclusions " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret du 8 janvier 1965, 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

Y... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au prétexte que la cour d'appel de Versailles avait fait application des

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

Z... pour une durée de cinq ans par application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, est recevable en son pourvoi ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation rejetant

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ; que Mme X... a

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile