devant le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68

. ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié le 20 décembre 2002 pour le recouvrement d'une somme de 68

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-26, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et

L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que suivant l'article 19 des statuts de la société Financière [M] [F], le conseil de surveillance ne dispose d'aucun pouvoir de gestion ni d'administration

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

liquidation et partage de la succession de leurs parents, Denise B..., épouse X... et Auguste X..., mariés le 27 février 1937 sans contrat préalable et décédés respectivement le 3 juillet 1995 et le 19

août 1997, et eût en conséquence disposé du droit d'agir contre la banque lorsqu'elle avait assigné celle--ci par acte du 15 mars 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L. 621-43, L. 225

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile : 8.

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 19.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M.

la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 l'association Réaction 19 demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 67 et 68 de la Constitution Vu l’article