PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 20 septembre 2023, par lesquelles la SCI Berard Exchange, appelante, invite la cour à : Vu les articles 678 et 680

678 du Code Civil, étant précisé, par ailleurs, que l'ouverture en cause ne respecte pas la distance légale de 19 décimètres prévue à l'article 678 précité.

PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION A AVOCAT EMANANT DE L'AVOCAT DE NICOLAS KRITIDES ; ATTENDU QUE CELUI-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE

QU'AUX VUES DROITES, QU'ELLE EST ETRANGERE AUX VUES OBLIQUES ; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

16 ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en l'absence de précision de la décision prononçant une astreinte, le point de départ de celle-ci est la date à laquelle la décision

X..., alors, selon le moyen, qu'une vue plongeante et droite, autorisée par l'article 678 dès lors qu'une distance de dix-neuf décimètres est respectée, expose nécessairement de façon constante le fonds

4,700 et 809 du nouveau code de procédure civile ; VU l'article 678 du code civil ; INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ORDONNE la démolition, par les époux B..., de l'escalier

678 du Code civil invoqué par les voisins ; qu'en se bornant à relever que l'article 678 du Code civil s'appliquaient non seulement aux fenêtres et balcons mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres

[S] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] en 2019 afin de remettre en conformité la terrasse litigieuse avec les dispositions de l'article 678 du Code civil.  

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993) de la débouter de sa demande tendant, en application de l'article

destruction d'un ouvrage ne peut être ordonnée que dans la seule mesure où cet ouvrage est illicite ; qu'ayant constaté que la terrasse ne crée une vue droite en contravention aux dispositions de l'article

pourrait ouvrir des vues droites quand le fonds sur lequel elles s'exercent est grevé d'une servitude de passage au profit d'un autre fonds que celui bénéficiant desdites vues, la cour d'appel a violé l'article

QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE ACTION MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONSIDERER QUE LE " FENESTRON " ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES ARTICLES

Elle en a exactement déduit que la suppression des vues contestées ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 678 du code civil, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie sans

A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES

U... relève en outre que cette construction ne respecte pas une distance minimum de 19 centimètres, par rapport à la fenêtre de sa propriété, telle qu'elle est imposée par l'article 678 du code civil ;

. et Mme Y... n'est pas constitutive d'une vue droite prohibée, dès lors qu'elle "est incommode", après avoir relevé qu'elle est accessible pour l'entretien de la verrière, la cour d'appel a violé l'article

[B] [T] demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 mars 2010, de : * au visa de l'article 678 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -