Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 674 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant

conservateur des hypothèques le 14 juin 2004 soit moins de vingt jours après la date du commandement du 1er juin ; qu'en refusant de prononcer la déchéance, le tribunal de grande instance a violé l'article

commandement avait trait à une mesure purement conservatoire et n'était pas interdite par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un des consorts X..., le Tribunal aurait violé les articles

tiges de bois sur un terrain agricole situé de l'autre côté d'un chemin rural par rapport au fonds X..., constitué lui aussi par une propriété agricole, ne pouvait ni constituer un ouvrage au sens de l'article

les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de l'article

2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur la demande en vue de la récusation des "membres de la Cour de Cassation" : Attendu que la demande, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par l'article

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, le demandeur se bornant à récuser les "magistrats fonctionnaires français" ; Que cette demande, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par l'article

cette opposition ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel général de Mme Y... contre ce jugement, en déclarant cet appel irrecevable, aurait violé les articles

#xa0; l’émission dans l’atmosphère de vapeurs aptes à porter préjudice, salir ou déranger les personnes (article 674 du code pénal).

Dupont, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession du débiteur par la saisie de l'immeuble, ce qui résulte de l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

selon le moyen, que tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en ayant reproduit la mention en langue allemande sans en préciser la signification en français, la cour d'appel a violé les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 718 du Code de procédure civile ensemble l'article 674 du même code ; Attendu que le commandement

volonté de mettre leur adversaire en position délicate et en déclarant irrecevables leurs conclusions du 23 janvier 2003 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'article