fait procéder dans les règles de l'art à un entretien et à un élagage réguliers de leurs végétaux, elles ne rapportent pas la preuve que l'élagage a été réalisé dans le respect des dispositions de l'article

[O] de son action après avoir retenu que l'article 673 du code civil l'autorisait à couper lui-même les branches et racines en limite de séparation et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice. M.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

Au soutien de l'exception d'incompétence qu'ils soulèvent, ils font valoir, au visa de l'article R.211-8 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 673 du code civil, que le fondement de l'action

invoquait une cause de déchéance des poursuites, tirée du non-respect du délai fixé à l'article 673 du Code de procédure civile pour signifier le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites,

titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, comportant la liquidation de la créance invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

674 de l'ancien code de procédure civile, et a invité les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office tirée de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'ordonnance pour non-respect de l'article

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

La disposition contestée est applicable au litige, les demandeurs au pourvoi fondant leurs prétentions sur l'article 673 du code civil. 4.

2012 à 18 heures 02, l'avocat de la société appelante a adressé ses conclusions à l'avocat de la société intimée par télécopie, au visa de l'article 673 du code de procédure civile en sollicitant que

Y..., lequel ne pouvait "se prévaloir de l'article 673 du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant

nécessairement un préjudice ; qu'en déniant l'existence de ce préjudice, à raison de l'argumentation subsidiaire présentée par Mme X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT D'ELAGAGE, LES JUGES DEVAIENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

En revanche, l'article 673 du code civil autorise seulement le propriétaire du fonds servant à couper lui-même les racines.

décidé que les poursuites avaient été valablement engagées sur le fondement de ces mêmes jugements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article

de cinq mètres » ; que les photographies jointes à ce procès-verbal font d'ailleurs nettement apparaître ces excroissances sur la propriété des époux X... ; que, par application des dispositions de l'article