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33 528 résultats pour « article 670 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c863cdc6046d477e9005

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, En application des dispositions de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202045

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification est réputée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f008940fdbe4ba077815

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201107

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pas été réclamée (copie de cette lettre est jointe) ; - dès lors, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ce633183e2ee17b93

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l 'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, il résulte de l'article 670-1 du code de procédure civile qu'« en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52002

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200875

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

X... à l'encontre de la contrainte en ce qu'elle faisait suite à ces documents ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465c7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, après avoir relevé que M

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4883b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613721bdcd580146773f6bf7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

qu'il appartenait à l'assureur, au retour de la lettre recommandée, adressée à son assuré le 27 juin 1985, de procéder à l'égard de celui-ci par voie de signification conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

63c109aebf9fd47c90a13d98

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par avis du 12 août 2022, la Selarl Cabinet [Z] a été invitée à procéder par voie de signification ainsi qu'en dispose l'article 670-1 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91673

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Selon déclaration du 28 mars 2011, Pascal X...a saisi le tribunal d'instance de Tulle d'une demande tendant à l'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa983b6868ad1f983778

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 670 du même code prévoit que 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741728d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01576

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° / que, nul ne peut être jugé s'il n'a été régulièrement convoqué ; qu'aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a4308f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 670-1 du code de procédure civile précise qu'« En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues

Source officielle