AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c863cdc6046d477e9005
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR CE, En application des dispositions de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été
Source officiellePage 3 sur 1677
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202045
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification est réputée
Source officielle