Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que l'article L 67 du Code électoral. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le vote intervient par correspondance, le fait que les enveloppes contenant

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ou radiations opérées sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées, dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

des affiches excédant les dimensions maximales fixées à l'article R.26 du code électoral, n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de ce

Aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit

Sur la régularité du dépouillement et de la proclamation des résultats : Aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

H... le versement, à chacun des requérants, de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

R. 67 du code électoral, a été effectivement dressé et porté à la connaissance du public et donc la date de proclamation officielle des résultats, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et, notamment son article 23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

De plus, les dispositions de l’article R. 67 du code électoral ne régissent que les scrutins pour lesquels les opérations électorales se déroulent au sein de bureaux de vote.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental