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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14e9ba5988459c5189c
29 mai 1990
29 mai 1990
jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification par huissier et ce par application des articles
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cd1
31 mai 1978
31 mai 1978
AVRIL 1976 A SAULNIER QUI INTERJETA APPEL LE 31 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300699
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 669 du code général des impôts " () II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00500
12 mars 2025
12 mars 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00481
12 mars 2025
12 mars 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00503
12 mars 2025
12 mars 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01592
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02713
19 novembre 2019
19 novembre 2019
d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03418
20 juin 2013
20 juin 2013
662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01443
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu l'article 669 du code de procédure pénale : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301201
17 octobre 2012
17 octobre 2012
33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 669, alinéa 3, et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à venir de l'arrêt du 24 juin 2009 sur la première branche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201240
19 novembre 2020
19 novembre 2020
T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02251
8 octobre 2019
8 octobre 2019
d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitimes visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a3d
28 avril 1998
28 avril 1998
liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central (la banque) en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellecr
ée à statuer dans des poursuites suivies notammentc/Mme
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369
17 avril 2013
17 avril 2013
.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle
Source officiellecr
613725dacd58014677421043
22 janvier 2002
22 janvier 2002
668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle
Source officiellecr
6137261fcd580146774231fc
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 2004, qui a proncé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52486
29 février 1996
29 février 1996
Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleciv2
60794da59ba5988459c489d4
10 mars 2005
10 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 3 sur 1860