AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [L] en sa qualité de gérant de la société spécialement habilitée par les statuts [Adresse 2] [Localité 5] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 28 mars 2025 (article
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Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
28 mai 2026
En conséquence, j'ai constaté que Mme [G] [O] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)".
Source officielle