X...avait pu interjeter appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

social de la société mais à celui de l'établissement voisin exploité par la société Tutti Frutti sous l'enseigne « Bar le Yacht Café », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

513, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER D'ENTENDRE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 MME LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, REGULIEREMENT CITEE COMME TEMOIN PAR X...

654 et 655 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

X..., les juges du fond ont violé les articles 654, 656, 659 et 677 du code de procédure civile ; 3°/ que, et en tout cas, en décidant que le changement d'adresse déclaré par Mme A..., épouse X..., dans

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL T.D.M., immatriculée

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

est facultatif, et qu'il en était ainsi du protocole des 12-13 juillet 1973 ; que faute d'en avoir ainsi décidé, le jugement attaqué a violé l'article 654 susvisé, alors enfin, que le champ d'application

X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L 411-47 du Code Rural ; ALORS QU'aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article