65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié

utiles entraînant l'irrecevabilité de la requête en l'absence au dossier noramment de l'accusé de réception du mail adressé aux autorités consulaires; - le caractère illégal de la fouille au visa de l'article

, 65-3 du décret du 30 octobre 1935 issu de la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X

entre les créances réciproques des parties et d'avoir ordonné la mainlevée de toutes les mesures conservatoires et interdictions prises par la banque, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article

    Article 65(3) and (4) provides that a child’s opinion will, in all matters and within proceedings concerning his or her rights, be given due consideration whilst taking into account his or

l'article 65-3 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985, ainsi que l'article 73-2 du même décret dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 ; 2 / que le juge est tenu de préciser

réciproques, de telle sorte que cette exigibilité soit reportée sur le solde qui apparaîtra au bénéfice de l'une d'elles à la clôture du compte ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article

mise à l'épreuve, a prononcé sa faillite personnelle pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CHEZ TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEES A DES OPERATIONS REGULIERES OU IRREGULIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ; QUE L'ARTICLE

l'absence de justification du paiement du montant des deux chèques et des frais, Maître Fabienne A... a dressé le 21 février 2012 un titre exécutoire revête de la formule exécutoire, en application de ‘l'article

Baudoin Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Coprodaf, demeurant ..., 3 / Mme Marie-Dominique Du Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

, conformément aux dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, de lui faire parvenir le certificat de non paiement correspondant ; que par courrier daté du 16 février 2008, adressé directement

d'autorisation-qu'elle ne peut donc incriminer la banque BNP PARIBAS d'avoir rejeté le 7 juillet 2004 le chèque de 300 euros émis alors que la provision sur le compte était insuffisante pour le couvrir ; Attendu que l'article

reconnu ; "2 ) alors que, faute de la moindre constatation, dans l'arrêt, relative à l'usage de faux, la cassation est encourue" ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles

24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, se prescrit, selon les dispositions de l'article 65-3 de la même loi, par une année ; qu'en l'espèce, postérieurement aux appels interjetés pour

    Article 65 §§ 3 and 4 states that the opinion of a child shall be given due consideration in respect of all matters and within proceedings which concern his or her rights, whilst taking into

Toutefois, il s'agit d'un principe qui n'est pas exempt de limites et l'article 65 du même traité dispose expressément que : 'l'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres: a/d'appliquer