AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4ae0cdc6046d476b3e50
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, délivré
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Trib. de Commerce
69df5246cdc6046d474ccfcf
8 avril 2026
8 avril 2026
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
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