640 et 641 du Code civil, les époux X... sont en droit de demander le rétablissement de l'état antérieur ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des articles 640 et 641 du Code civil

[Y] ne pouvait être validée par une décision rectificative rendue le 30 août 2021 qui n'avait pas le pouvoir de faire renaître un délai expiré le 29 août, la cour d'appel a violé l'article 641 du code

[S] [G] et Mme [N] [Z], épouse [G], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Severini Pierres et Loisirs pour demander de : Vu les dispositions des articles 640, 641, 1240 du

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

640 du code civil, et doit une indemnité au propriétaire du fonds inférieur, en application de l'article 641, alinéa 2, du code civil » ; Alors que 1°) la servitude par destination du père de famille

DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

L'ACSEA fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé à l'encontre de la délibération du comité en date du 6 avril 2022, alors « que selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un

l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1988) d'avoir décidé que ledit litige relevait de la compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles

de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de

un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que d'abord, selon l'article 641 du code de procédure civile, seul le congé notifié conformément à

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25 du

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part : qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25

641 du code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R 3211-25 du

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 640 et 641 du code civil.

641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

que les règles de computation des délais prévues notamment par l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de 30 jours prévu par l'article D. 3142-53 du code du travail qui