vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 4 500 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article

[Y] ne pouvait être validée par une décision rectificative rendue le 30 août 2021 qui n'avait pas le pouvoir de faire renaître un délai expiré le 29 août, la cour d'appel a violé l'article 641 du code

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles 641 et 642 du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; qu'il en résulte, les règles de computation des délais énoncées à l'article

Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.

640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent au calcul du délai de préavis ; qu'en revanche, la société Biolam soutient, au contraire de la société HPMC, que l'article 641 du code de procédure

724, 920 et 1527, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction

1068 N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 641, 5°, QUI EXCLUT SEULEMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES MAISONS, COURS, JARDINS, PARCS ET ENCLOS ; MAIS ATTENDU QUE, NI EN

jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le

actes de procédure précontentieux ; qu'en faisant application des règles de computation fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile au délai de cinq jours devant, aux termes de l'article

768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641 et 777 relatifs à l'exigibilité et au barème de

compte pas ; qu'en affirmant que le délai de dix jours initié par la lettre du 9 mars 2004 expirait le 18 mars au soir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement du dernier jour de préavis en violation de l'article

B... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales

jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré