Motifs Dans son arrêt avant dire droit du 9 septembre 2025, la cour après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, a relevé que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce

pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi

taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25

SUR CE, Considérant que la cour relève, à titre préliminaire, qu'elle ne doit sa compétence qu'à l'abrogation de l'article 639 du Code de commerce par l'ordonnance nä2000-912 du 18 septembre 2000 ;

publique du 27 juin 2023 N° de rôle : N° RG 23/00072 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES3Y S/renvoi après cassation d'une décision de la Cour de cassation de [Localité 3] en date du 07 décembre 2022 Code

L'employeur supportera tous les dépens exposés devant les juridictions du fond en application de l'article 639 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

La salariée supportera les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et dans les limites de la cassation

62 n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105

639 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

639 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

639 du code de procédure civile, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M.

Les époux [D] supporteront les dépens tels que visés à l'article 639 du code de procédure civile avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Gerbay.

Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

La société supportera les dépens de l'appel et ceux visés par les dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

LA PERONETTE supportera pour la même raison les frais d'appel en ce compris les frais d'appel ayant donné lieu à l'arrêt cassé du 18 mars 2014 cela par application des dispositions de l'article 639 du