L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède au déréférencement au regard des conditions d'exigibilité fixées par le décret n° 2022

de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

B... ; - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte

L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service

L. 6313-1 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

R. 6333-6 du code du travail ". 6.

-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent obtenir l'attestation. / En outre, l'attestation ne peut être

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que

L. 6362-8 du code du travail ; elle est illégale par voie d’exception, dès lors que les articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail, sur lesquels elle se fonde, sont eux-mêmes illégaux ; en effet

R. 6333-6 du code du travail.

matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d’amiante comme définis au 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail.

L. 321-4-2 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.