L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Il soutient que la compensation est intervenue en période suspecte de sorte qu'elle doit être annulée sur le fondement de l'article L. 632-1 4 du code de commerce.

, a violé les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes révélant une volonté claire et non équivoque

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

[U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L.

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

. ; Attendu que la Caisse Organic fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1er et 632 du Code de commerce et de l'article L.622-4 du Code