631 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME

associée minoritaire ; qu'en attribuant le caractère commercial à la cession bien que celle-ci ait présenté le caractère d'une simple transaction de nature civile, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

que l'abrogation évoquée par les appelants de l'article 631 du code de commerce n'affecte en rien l'existence des tribunaux de commerce et par conséquent l'institution du registre du commerce, régis dans

En admettant, comme le soutient la SCI ESPACE SEMUR, que les actes de cession aient été conclus par Monsieur A..., il ne saurait être contesté que ces actes ont été accomplis dans le dessein de faire

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce; et alors, troisièmement, et en tout cas, que l'engagement souscrit par le cessionnaire de la majorité des

de la juridiction compétente est régie par le droit commun; qu'ainsi, en faisant application de l'une des clauses incompatibles, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 631 du

SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article L.411-1 du code de l'organisation judiciaire, la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières

que le contrat de travail litigieux résultait d'"irrégularités" et de "fraudes", et alors, enfin, que selon l'article 631 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives

631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA CESSATION DE SA GERANCE ET LORS DU REGLEMENT

85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante, à défaut prononcer la nullité de la décision pour

résiliation du contrat, paiement des fournitures, restitution des stocks, documents et enseigne) présentées par elle, devait être examiné par la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble les articles

pour avis le Conseil régional de l'Ordre des Architectes avant toute procédure judiciaire ; Mais attendu que le Syndicat des copropriétaires réplique, à juste titre, qu'en application de l'ancien article

ne leur avait pas causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs

Elle demande la somme de 914,69 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation