) sous le n° 86 620, la requête enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 1987 présentée par M.

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible

L. 621-69 et L. 623-6 du Code de commerce ; 2 / que les personnes devant exécuter le plan, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 4°/ que lorsque le collège de l'AMF, après s'être réuni pour statuer sur

L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes

L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation, la cessation de ces pratiques, des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs et la publication de la décision

, 625, 624, 622, 621 et 620 est un chemin rural propriété de la commune de La Bernardière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant reproche au tribunal d'avoir tenu compte de la configuration actuelle des

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9.

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.