obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M.

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 1er décembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 décembre 1986 ; Vu les articles 622-4° et 623 du

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection

Y... et l'a condamné à mille euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le rapport écrit de Mme Ract Madoux, les observations

622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ; Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 625 du même Code de procéder à de nouveaux débats

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

ARRETES DES 8 JUILLET 1951, 22 OCTOBRE 1963 ET 25 AVRIL 1968 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

L'article 626 du même code précise que le prélèvement opéré au profit de la Nouvelle Calédonie est établi sur le " produit net des jeux d'argent pratiqués " qui s'entend " en ce qui concerne l'ensemble

Les articles 626-1 et suivants se lisent comme suit   : Article 626-1 «   Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une

l'étendue de la cassation prononcée et de l'acquisition de la mitoyenneté, qu'en décidant de la régularité et de l'efficacité de cette acquisition, la cour d'appel de Dijon a excédé ses pouvoirs et violé l'article

    b) Mesures individuelles   L’article 89 I de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article

Le tribunal constate que la SARL LE PRINCE est en état de cessation des paiements, que conformément à l'article 626-27 du code de commerce il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du

622 à 626 du Code de procédure pénale, et notamment l'article 622-4° dudit Code ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; I - Sur la révision

JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N 60-191 DU 24 FEVRIER 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prétendre à une rémunération de 8 000 francs par mois, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant fixé son préjudice à 48 000 francs, en application de l'article

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

en date du 29 avril 2002 ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622.2° du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Vu les observations produites