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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed16

Cassation

25 avril 1978

25 avril 1978

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

ordo

60793b369ba5988459c3c553

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de complément d'expertise présentée par la partie civile, seule appelante ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfc9

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 septembre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 septembre 1992 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d6

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 6 septembre 1995 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 14 septembre 1995 ; Vu l'article 620 du

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e4

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 2000 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b57f

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

. ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MARS 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1983 ; VU L'ARTICLE 620 DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1996:CR04892

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 15 mai 1996 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mai 1996 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb95

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4669d

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1986:886

Cassation

9 octobre 1986

9 octobre 1986

Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 février 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mai 1985 ; Vu le mémoire en intervention produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc80

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e935

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf0c

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 14 janvier 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 24 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du Code

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b846

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4bace

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 MAI 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 19 MAI 1982 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2f8

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 décembre 1996 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1996 ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f54

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

ayant seulement le devoir de s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant, ce que le Tribunal a fait en l'espèce ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues aux articles

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civ2

61372496cd58014677416bb3

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-39 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbbf

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 décembre 1994 ; Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 2 janvier 1995 ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c8e

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription

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