AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200477
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100956
22 septembre 2016
22 septembre 2016
de la juridiction administrative, qui a été rejetée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme D... soutient que le pourvoi est irrecevable, en application de l'article
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