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134 339 résultats pour « article 606 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200477

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de la juridiction administrative, qui a été rejetée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme D... soutient que le pourvoi est irrecevable, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200171

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le pourvoi principal Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200250

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741731f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

travaux de mise en conformité, la SCI bailleresse, considérant que l'immeuble n'était pas entretenu conformément aux stipulations du bail, qui mettait à la charge du preneur les réparations prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e62

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

cours de bail en s'engageant à effectuer "tant au début du bail que pendant son cours toutes réparations, petites ou grosses, sans aucune exception ..., y compris les grosses réparations prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300251

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz fait grief à l'arrêt de rejeter de sa demande, alors « que la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations visées par l'article 606 du code

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487cf

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200474

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200038

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Elle fait valoir qu'en application des articles 606 à 608 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300006

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

8 du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause mettait à la charge du locataire les grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4422e

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d59

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200340

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

dans ses motifs la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la caisse et renvoie les parties à conclure au fond, sans trancher une partie du principal, ne pouvait, en application des articles

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

Source officielle