Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

En revanche, le demandeur ayant été contrôlé par les agents des douanes sur le fondement de l'article 60-1, 1°, du code des douanes, les autres dispositions de cet article ne sont pas applicables au litige

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

, sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes, ne peuvent, en vue de la recherche de la fraude, que procéder " à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes

présentant les caractéristiques de volume, de forme et de conditionnement de la résine de cannabis ; qu'il apparaît ainsi que la procédure a été régulièrement diligentée ; qu'en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui

à l'article 64 du code des douanes.

se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue

Sur le fond Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 11.

un lieu public, au contrôle douanier mis en place au point de passage de la frontière ; que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses.

l'article 60 du code des Douanes, qu'en cas de constatation d'une infraction douanière.

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de

dévoiement du droit de visite prévu à l'article 60 du Code des douanes ; " aux motifs que la visite du véhicule a eu lieu à l'initiative des agents des Douanes dans le cadre régulier d'un contrôle

À cet égard, la Cour observe que le Conseil constitutionnel français a déclaré les dispositions de l’article 60 du code des douanes contraires à la Constitution (décision n o   2022-1010 QPC du 22