définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 121-3 et 122-3 du Code

/ qu'aux termes de l'article 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge

EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES PRODUITS DESIGNES A L'ARTICLE 59, NOS 1 ET 2, QUAND BIEN MEME CELUI QUI EN FAIT COMMERCE N'EN SERAIT PAS LE PRODUCTEUR OU LE PREPARATEUR ; EN OUTRE, EN CE QUI

The domestic court found the applicant guilty on two counts of theft and sentenced him to eight years and three months’ imprisonment in accordance with the principle of aggregation of sentences (Article

pénal) ainsi que du vol de papiers d'identité (article 363 § 2 du code pénal) et le condamna à une peine d'emprisonnement de 8 ans et 3 mois en vertu du principe du cumul des peines (article 59 § 1 (nouveau

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

du versement dans les délais impartis et, d’autre part, méconnu la finalité des dispositions de l’article 59 (1) du Code d’Instruction Criminelle et partant déclaré par application de l’article 59 (2)

    Ni les requérants ni le Gouvernement n’ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Relevant domestic law 1.     The Constitution of the Republic of Hungary Article 59 “(1) ...

On an unspecified date the first applicant applied to the Constitutional Court challenging the constitutionality of Articles 59 § 1 (9) and 201 § 1 of the CCP.

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

la valeur afférente à la vente faite à la société Thyssen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

; 1   (e) or with reference to Article 59 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande

L’article 59-1 de cette loi organique énonce que : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.