de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L.243-7 de ce Code ; qu'elle doit dès lors être impérativement

de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 243-7 de ce Code ; qu'elle doit dès lors être impérativement

de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 243-7 de ce Code ; qu'elle doit dès lors être impérativement

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la préparation de sa défense; qu'en l'occurrence, le dossier ouvert par le greffe du tribunal de grande instance de Bayonne (article 727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de

- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

2 de l'acte du 16 juillet 1993 et dépendant de la succession de Désiré A..., se limitaient à 13/48e en ce qui concernait les parcelles 102, 586, 587 et 588 et mis le notaire hors de cause ; Sur le

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

aux termes de la convention de quasi-usufruit, la cour d'appel a violé les articles 587 du code civil, 768 du code général des impôts et L. 20 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour

1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile et l'article 1003 du code civil.

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les champs de M.