rédigée : « En ne prévoyant aucune sanction en cas d'absence de transmission immédiate par le procureur général de la cour d'appel au procureur général de la Cour de cassation du dossier visé à l'article

PERMET DE DETERMINER DE QUELLE AUTORITE IL EST EMANE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOCUMENT CRITIQUE QUE CETTE REQUETE, QUI A ETE COTEE ET PARAPHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Emmanuel X... à sa personne, sur le fondement d'une gestion de fait au motif qu'il ne saurait être opposable au CGEA de BORDEAUX, qui n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé ensemble l'article

dont le siège est à Bayel (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Indeed, Article 586 did not apply a ceiling on the length of the imprisonment to which a sum could be converted.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale au regard du texte susvisé et des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale ; alors

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention

VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

    La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586

Jean-Louis Y..., ès qualités d'héritiers de Marcellin Y... et la société Le Marignan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1351 du code civil

signature ni du juge, ni du greffier ni de l'inculpé est nul ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que ledit procès-verbal figurant au dossier a été transmis à la Cour de Cassation en application des articles

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

186 ET DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INNTERJETE PAR LA DAME Y...

8, 494, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut au prévenu et a dit que l'arrêt de condamnation du 16 janvier 2003 porterait son plein et

in Article 586 of the CC (not more than one day per EUR 11.65). 11.

alors in bonis ; que ledit jugement ne peut être tenu pour opposable de plein droit à l'encontre du CGEA qui reste toujours recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition, conformément à l'article

R 6 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE