584 du Code de procédure pénale; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 septembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu

MERLO contre la France introduite le 11 juillet 2024 communiquée le 13 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet du pourvoi du requérant, pour non-respect des formalités prévues à l’article

pourvoi : Joint les dossiers inscrits sous les numéros 89-11.002 et 89-12.220 qui concernent le même pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article

contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

février 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article

les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Jacques Z... ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M.

B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure

L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a

directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Attendu qu'il résulte des mentions de la déclaration de pourvoi que Mme [G] a pris connaissance des articles

Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes des articles

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a

personnel : Attendu que le mémoire produit, au nom de Gildas X..., par un avoué à la cour d'appel de Dijon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

cassation, soit lors de sa déclaration, soit dans les dix jours suivants au greffe de tribunal de grande instance de Nanterre moyennant remise d'un reçu par le greffier, conformément aux prescriptions de l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;