LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1° ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION

SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS ETAIENT NULLES POUR LES MEMES RAISONS; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES SIGNIFICATIONS ONT ETE FAITES A DOMICILE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

' ACQUIESCER A L' ARRET DU 26 FEVRIER 1970 AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L' APPEL ; D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE

464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont

de continuité prévue par l'article 58-1 de ce décret ne s'oppose pas, dès lors, à ce que la durée totale de la scolarité d'un élève avocat s'étende sur une période supérieure à dix-huit mois ; qu'en ne

SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE, FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, A RECEVOIR L'EXPLOIT, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE

Invoquant les articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention, et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de l’imposition des deux amendes par la Commission et dénoncent le caractère inique

, qu'elles n'analysent pas, ne citant pas même ce qu'elle a dit pour droit, à savoir que 'l'article 56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 , § 1, TFUE, ainsi que l'article 2 , § 2, sous d), de la

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

Toutefois, les arrêtés constitutifs mentionnés à l'article 2 du présent décret ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58

conditions des transports litigieux, afin de pouvoir déterminer si ces derniers rentrent dans le champ d'application de la convention susvisée au sens de l'article 1 OE 1 des RU-CIM ou s'ils peuvent

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Aussi, alors que l'article 58-1° prévoit que : ' Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.

Article 2 : Les conclusions de la société SNCF Réseau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31