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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suivie sur sa plaintec/Idalina A
613725cdcd58014677420a0b
18 août 1998
chef d'attestation de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08e
11 février 2009
Il résulte de la combinaison des articles 58, 573 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'opposition doit contenir obligatoirement des précisions concernant l'état civil du demandeur, sa
6253ccfebd3db21cbdd91f13
16 janvier 2015
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION L'article 573 du Code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que " l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf0
17 février 2010
MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans les formes prévues par les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, la décision ayant été rendue par défaut
6253cdedbd3db21cbdd94feb
23 septembre 2021
MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L'article 575 du code de procédure civile précise que "dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à
613725b1cd5801467741fd04
20 novembre 1997
406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure
PCP JTJ proxi fond
663136fe19f939ca6242dcf9
29 avril 2024
Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
1re Chambre C
603668c2e2b84a0a044715db
29 octobre 2015
Par conclusions notifiées entre avocats dans les termes de l'article 573 al. 2 du code de procédure civile déposées au greffe de la cour le 17 septembre 2014 et enregistrées sous le n° RG 14/18'521 le
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9
5 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-2
626b8075d1fb03057d9a4e49
28 avril 2022
Sur la caducité de l'opposition de la SARL Le Raimbaldi En vertu de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction
613724f3cd58014677419bd9
4 novembre 1987
24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 1er juillet 1972, de l'article 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit
Chambre de la Proximité
6a0fe843cdc6046d4787909a
21 mai 2026
[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC003050410
16 juin 2020
At the time of the events, Article 573 of the former Code of Civil Procedure (Law no. 1086), as it was in force then, provided as follows: “Liability of Judges A compensation suit may be filed for [the
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
- l'article R 721-1 du code de commerce, renvoie aux règles des principes directeurs de la procédure civile et donc aux règles posées par les articles 573 et 574 du code de procédure civile.
6253c8cbbd3db21cbdd864ba
15 novembre 2002
Les époux X... demandent donc à la Cour de : vu les articles 654 et 571 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de
2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
[Z] [L] demandant, au visa des articles 571 et suivants du Code de procédure civile de: - Rétracter l'arrêt de la cour en date du 29 mars 2023, signifié le 13 juin 2023, - Annuler l'assignation introductive
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
encore que la voie de l'opposition-rétractation devait être exercée par voie d'assignation ou de notification entre avocats dans les 15 jours de la publication de la désignation, en application des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003050096
1 juin 1999
The client stated that if the judge did not change his former decision, he would, under Article 573 of the Code of Civil Procedure ( Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu ), hold him personally liable for any
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
6 mai 2026
Selon l'article 572 du même code, "L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200439
20 mai 2021
Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en