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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372670cd58014677425937
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Alain, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05348
2 novembre 2016
2 novembre 2016
567-2 du code de procédure pénale n'avait donc pas lieu de s'appliquer ; "alors que l'article 567-2 du code de procédure pénale dispose que la chambre criminelle saisie d'un
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61372636cd58014677423d46
7 mai 2003
7 mai 2003
198 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Joseph X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté d'office, présentée sur le fondement des dispositions de l'article
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613725cacd580146774208dd
9 novembre 1998
9 novembre 1998
lui notamment du chef de vol aggravé, vols, filouterie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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613724e1cd58014677419251
27 mars 1990
27 mars 1990
contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613724efcd580146774199c6
12 avril 1988
12 avril 1988
lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Vu l'article
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613724fdcd5801467741a086
13 mars 1989
13 mars 1989
567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Y...
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61372576cd5801467741df25
6 février 1995
6 février 1995
567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 2 novembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à
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6137257ccd5801467741e29f
27 février 1996
27 février 1996
d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard Y... s'est régulièrement pourvu le 15 novembre 1995 contre un arrêt rendu
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61372597cd5801467741f07b
29 novembre 1993
29 novembre 1993
tentative, vol aggravé et association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137259bcd5801467741f26e
4 mai 1994
4 mai 1994
vue de commettre le délit de proxénétisme, coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 27 décembre 1993 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372542cd5801467741c467
10 mai 1994
10 mai 1994
aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372543cd5801467741c501
6 décembre 1993
6 décembre 1993
d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137255fcd5801467741d22e
6 novembre 1996
6 novembre 1996
la cour d'appel de LYON, en date du 29 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu l'article
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6137257ecd5801467741e387
27 février 1996
27 février 1996
, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613724e2cd580146774192e3
31 janvier 1989
31 janvier 1989
567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...
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61372581cd5801467741e5a2
17 janvier 1995
17 janvier 1995
DIJON qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu l'article
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61372581cd5801467741e5a5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
personne vulnérable hors d'état de se protéger, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613725b2cd5801467741fd8f
20 août 1997
20 août 1997
contre l'arrêt n° 7 rendu le 6 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article
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613725b4cd5801467741fe7c
20 août 1997
20 août 1997
1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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