Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46d52
8 janvier 1997
8 janvier 1997
de trop-perçus ; 2° que les dispositions de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6cb
27 octobre 1987
27 octobre 1987
LA COUR, Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Edmond X... s'est régulièrement pourvu le 27 juillet 1987 contre un
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb2
23 mai 1986
23 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03139
11 juin 2013
11 juin 2013
prévoyant pas la transmission immédiate par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas une sanction au non-respect de cette formalité, les articles
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6f9
18 mai 1988
18 mai 1988
exportation en contrebande de moyens de paiement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02553
11 décembre 2019
11 décembre 2019
lui à la demande du gouvernement du Brésil, a émis un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8cd
3 septembre 1992
3 septembre 1992
remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors être accueilli ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d14d
2 juillet 1992
2 juillet 1992
date du 11 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'escroqueries en récidive légale, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c7f0
30 avril 1997
30 avril 1997
Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le pourvoi formé par X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02632
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50954
24 mai 2023
24 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-1 du code de procédure pénale. . Sur le pourvoi de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50966
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'articl 567-1 du code de procédure pénale. Sur le pourvoi de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200346
19 mars 2020
19 mars 2020
du prêt des époux V..., cependant qu'ils étaient défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200208
23 février 2017
23 février 2017
567 ; qu'en faisant application de l'article 564, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 564 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2e5
5 février 1985
5 février 1985
LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51001
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale. Examen des pourvois formés par Mmes [J] [S] et [A] [S] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02551
3 octobre 2018
3 octobre 2018
libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "tendant à faire constater que les dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51075
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ya lieu dès lors de constater, en application de l'article 567-2 du code de procédure pénale, la déchéance de leurs pourvois.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6af
4 mars 1986
4 mars 1986
étrangère sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; LA COUR, Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02354
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officiellePage 3 sur 4941