564 et suivants du code de procédure civile.

270, 271 et 273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus dont la caisse soutenait qu'ils avaient été régularisés, mais en tout

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile

566 du code procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs

[X] formulée en conséquence d'un licenciement dont il avait invoqué en première instance la nullité, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » 8.

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si elles n'entraient

commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents