550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le bail ayant lié les parties était régi par les

C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions

[P] n'était pas recevable à diligenter une action sur le fondement de l'enrichissement injustifié, puisqu'il devait, préalablement à cette action, se fonder sur les dispositions de l'article 555 du code

X... soutient comme il l'a fait devant le premier juge qu'il a un droit à indemnisation fondé sur l'article 555 du code civil alors qu'il avait dans ses dernières conclusions invoqué l'article 815-13 pour

555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel des travaux

555 du Code civil, ni des règles de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, " d 'une part, que l'article 555 du Code civil régit le cas des constructions édifiées sur un terrain par un tiers

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

dispositions de l'article 555 du Code civil sont applicables, s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction ou à la plantation faite par l'une d'elles sur le terrain de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 555 du Code civil ne trouve application qu'en l'absence de convention entre le propriétaire

un tiers de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil ; que dès lors, en application de l'article 555 du code civil, M.

555 du code civil faute de l'avoir exercé avant le 1er mars 2005, dans le délai imparti par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ;

555 du Code civil, mais que l'article 555 du Code civil dispose que ce choix appartient, non pas au preneur, mais au propriétaire du fonds qui a le droit d'en conserver la propriété ou d'obliger le preneur

555 du Code civil et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'ensemble des dispositions de l'article 555 du Code civil régissent exclusivement le cas où les constructions ont été édifiées sur

Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M.

qui lui a été attribué, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article 555 du Code civil, les qualités de propriétaire et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux

X... n'était pas contraint de démolir l'ouvrage au regard des règles d'urbanisme et n'était pas dans l'impossibilité de conserver la maison du fait de désordres (violation de l'article 555 du code civil

[N] n'avait pas été animé d'une intention libérale, exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a, encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil.