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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110685

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile professionnelle V...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301231

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310605

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9643b00e05d4fac749

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur la demande d'indemnisation des constructions : Le jugement dont appel a retenu que : -Selon les dispositions de l'article 551 du Code civil : 'Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbca26e4ffcfa9175e14e2

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à la cause des dispositions de l'article 551 du code civil, -dans l'attente, sursis à statuer sur les demandes respectives des parties, -réservé les dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696418cf5112d8edd0590e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60336058d30e9211661271d6

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

555 du code civil, et versé l'indemnité due.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92d

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

700 du code de procédure civile et les condamner à payer au syndicat secondaire qui a dû supporter toute la procédure la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En droit, l’article 551 du code civil dispose que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef0b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300469

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc56

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

551 du Code de procédure civile ancien et 2213 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le CIG a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Centrale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300604

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

551 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 551 et 555 du code civil : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200088

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401ab8

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

Source officielle
CC

civ1

61372217cd580146773fa251

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier

Source officielle

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