55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. » Réponse de la Cour 7.

ans sera majorée de 30% ; que l'article 29 de la convention collective nationale dispose que les ingénieurs et cadres âgés d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

55 de la loi du 29 juillet 1881, a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et entaché sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'inscription définitive ne devait être prise que lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été rendu", la cour d'appel a violé les articles 54 et 55 du

M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Taheb X... atteste qu'il a acquis en leasing le véhicule en question durant la période du 6 décembre 2010 au 31 janvier 2013.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution ; Attendu que le défaut d'impartialité des juges qui ont concouru à la décision ne saurait résulter de la seule circonstance

la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 55, 2, du Code des débits de boissons, devenu l'article L. 3336-2, 2, du Code de la santé publique, est frappée pendant cinq ans d'incapacité d'exploiter un débit de cette nature toute personne condamnée

55 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne saurait remettre en cause un fait non

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 55, [V] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

[I], alors « que sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale aux termes desquelles les mémoires transmis

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a